Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de …

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 …

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la …

Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le …

Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal …

Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin …

En novembre 2017, deux photographies prises au cours de deux audiences de la cour d’assises de Paris ont été publiées sur le compte Twitter d’un …

Un article publié dans un magazine, illustré par quatre photographies de deux personnes se promenant dans les rues de San Francisco, rapportait le séjour « en …

Une actualité du 22 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les …