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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dernier alinéa du § I de l’article L. 612-3 du …

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Les dispositions de l’article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d’éligibilité du crédit …

Au lendemain de l’allocution du président de la République du 16 mars 2020, le gouvernement a adressé au Français un SMS leur rappelant les consignes …