La délibération n° 2019-160 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel du 15 avril …

La Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune à l’Union en vue de l’utilisation des technologies …

La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins …

Dans un arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 421-2-5 et …

Une actualité du 23 mars 2020 , publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publiques, du 23 mars au 31 mai …

En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsqu’elle fait droit à une demande d’une …

Le 6 mars 2020, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des statistiques préliminaires qui révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs …

En juin 2010, la police bulgare a saisi un serveur qui hébergeait une partie d’un site web via lequel un livre aurait été téléchargé sur …

Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution …

Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans laquelle il indiquait qu’un PDG avait …