Lors d’un entretien réalisé au cours d’une émission radiophonique, un avocat déclare ne pas vouloir recruter ni faire travailler de personnes homosexuelles dans son cabinet. …

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et de …

L’autorité italienne garante de la concurrence et du marché reproche à un transporteur aérien d’avoir publié sur son site internet des prix de service aérien …

Le 24 avril 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié un avis concernant la mise en œuvre de « StopCovid », une …

Une entreprise qui produit et commercialise des plans de cuisine demande à un institut de recherche de réaliser une étude sur l’un des matériaux utilisés, …

Une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure …

Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l’intérieur si, d’une part, une personne peut diffuser la photographie d’un monument …

Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale. L’article premier élargit …

Un site d’actualité français a publié, le 15 novembre 2016, un article accompagné d’une interview vidéo d’un homme d’affaire franco-lybien dans laquelle il affirmait avoir …

Le 8 avril 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne le logiciel PIA (Privacy Impact Assessment) en vue …