Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu’il aurait, durant une vacation sur le site d’une entreprise cliente, fracturé un placard situé …

Une société de droit anglais exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes.Elle a consenti un contrat de franchise …

Le 4 février 2020, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié un bilan de …

Une société qui exploite un service Web consistant à proposer aux clients d’un site partenaire après la passation d’une commande a assigné un site web …

Le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 101 et 102 du TFUE concernant la légalité …

La chaîne de télévision BFM TV a diffusé une séquence au cours de laquelle une journaliste faisait état d’un dépôt de plainte pour viol contre …

Dans un avis du 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne …

Un consommateur s’est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ce qu’il avait …