Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus …

Une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été déposée le 30 décembre 2019 à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit que …