Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services modifie les …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur …

Une société allemande qui fabrique et commercialise des produits à base de vinaigre issu de vins de Bade (Allemagne), utilise sur les étiquettes de ces …

Le décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019, relatif au fonds d’aide au portage de la presse et au fonds d’aide au pluralisme de la …

M. X., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie et condamné. Deux comptes-rendus d’audience relatant cette condamnation pénale …

A la suite de la publication le 21 novembre 2019 par l’Autorité de communication électroniques et des postes (Arcep) de ses propositions fixant les modalités …

La salariée d’une association confessionnelle a dénoncé dans un courriel, intitulé “agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral”, les faits de harcèlement moral dont elle se …

L’article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le …

Dans un communiqué diffusé le 26 novembre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) indique qu’à la suite de l’adhésion de l’Union européenne, son …