Les ayant droit d’un batteur de jazz décédé ont assigné l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) pour avoir commercialisé sur son site internet, sans leur autorisation, …

Le 22 novembre 2016, deux journalistes du « Speed Desk » parisien de l’agence de presse américaine Bloomberg ont publié diverses dépêches reprenant, en substance, le contenu …

Un arrêté du 5 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés …

Une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques a été déposée le 28 novembre 2019 au Sénat. Le texte comporte un …

Suivant contrat conclu le 5 février 2009, une société de droit belge s’est engagée à mettre à la disposition d’une enseigne de décoration des appareils …

En 2016, une personne a présenté à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’enregistrement d’un signe figuratif en tant que …

A l’occasion de contrôles effectués sur les radars-tronçons, dispositifs qui collectent des données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient …

En janvier 2009, sept ressortissants russes se sont rassemblés devant le siège du gouvernement pour ce que l’un d’entre eux, le requérant, a décrit comme …

Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), le cadre …

Un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été …