Une entreprise de minoterie est titulaire depuis 1993 de la marque semi-figurative « Les Monts d’Arrée tradition Bretagne ».La dénomination « Farine de blé noir de Bretagne/Farine de …

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit que des données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays tiers si …

En mars 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a procédé à un contrôle dans la boutique de la société Boutique.Aéro, qui …

Par une décision rendue le 5 septembre 2018, la commission dite « copie privée » a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des « mémoires …

Par une décision du 19 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné pour la première fois Google pour abus de position dominante sur le …

Deux associations de défense des intérêts des éditeurs néerlandais ont saisi le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) d’une requête visant notamment à …

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 précise les modalités d’application du II de l’article 50 …

A son décès, une artiste-peintre a laissé pour lui succéder son neveu, lui-même décédé sans héritier ou légataire.Soutenant qu’une personne détenait frauduleusement des oeuvres de …

Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, deux promesses …

A la suite de plaintes reçues en 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a eu confirmation que dans plusieurs écoles, collèges …