Un préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, a fait citer le directeur de publication d’un site internet devant le tribunal …

Présentée le 13 novembre 2019 en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été …

Une personne a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d’enregistrement de la marque verbale « Label Rose » pour désigner des produits …

Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Nancy a condamné M. X. à 2.000 € d’amende avec sursis pour diffamation publique …

L’association de responsables de copropriété (Arc) de Paris a publié des articles sur le site Internet de l’Union nationale des Arc, dont l’un avait été …

M. X., photographe professionnel, et la société C., maison de vente aux enchères publiques, ont fait assigner la société A., qui exploite une base de …

Dans son avis n° 2019-001 du 1er juillet 2019, mis en ligne le 30 octobre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et …

Dans une affaire de contrefaçon présumée de marque désignant des logiciels, la défenderesse soutenait que l’enregistrement des marques litigieuses était totalement ou partiellement nul au …

Un particulier a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers …

Une banque hongroise a licencié un employé de son service des ressources humaines au motif que les articles qu’il publiait sur un site internet consacré …