Le 21 juillet 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté sa décision relative aux modalités et aux conditions d’attribution …

Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, enrichit l’accès au compte pour les émetteurs ayant reçu …

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, précise les conditions que doivent respecter les publications de …

Une société américaine a présenté une demande d’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne, notamment pour des logiciels et applications pour la surveillance de …

Le procureur de la République a fait citer une personne devant le tribunal correctionnel, d’une part, du chef de provocation à la haine raciale pour …

Une salariée a été licenciée pour faute grave. Il lui était reproché d’avoir transféré des documents appartenant à la société, à savoir, selon l’employeur, des …

Une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux avait déjà été notifiée à SFR en octobre 2015. En 2017, la direction générale de la …

Une société titulaire de la marque communautaire verbale « Merci », déposée en 2004 et régulièrement renouvelée, pour désigner des sucreries, chocolat et produits à base de …

Une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes reprochait à la société gestionnaire du site « Pharmarket.com » d’y avoir référencé sans son consentement les pharmacies …

Les sociétés Vente-privee.com et Showroomprive.com organisent, à l’attention de leurs membres, des ventes événementielles de courte durée et à bas coût de produits invendus de …