Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques a été publié …
En savoir +Month: novembre 2019
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Le titulaire des droits dauteur du programme dordinateur « ClickOnsite » a formé un recours en contrefaçon contre lun de ses licenciés, un opérateur de téléphonie, lui …
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Une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique a été déposée au Sénat le 5 novembre 2019. Il s’agit, en …
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Des images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra, lun des lieux où se sont déroulés les attentats terroristes du 13 novembre …
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A la suite de la plainte dune personne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué un contrôle dans les locaux de …
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Maître Daniel Soulez-Larivière a publié un essai, en 1982, intitulé « lAvocature ».Maître Aurore Boyard a publié, en 2016, une trilogie intitulée lAvocatesse, lAvocature, lAvocation.Les deux ouvrages …
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Le 8 novembre 2019, le Conseil de l’Union européenne a présenté une orientation générale visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le …
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Le Conseil dEtat (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation du règlement UE n° 1169/2011 concernant linformation des consommateurs sur les …
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Un individu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir édité des bronzes, reproduisant principalement des sculptures de Rodin et des oeuvres de sculpteurs …
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Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance. Considérant que les mauvaises …
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