La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations …

Dans le cadre d’un litige opposant un déposant de marque à l’Office allemand des brevets et des marques au sujet d’une demande d’enregistrement du signe …

Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat. L’auteur du texte fait remarquer …

L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de …

La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du …

Une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN) a été déposée le 11 septembre 2019 au Sénat. Les auteurs du …

Par un communiqué publié le 28 juin 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé avoir élaboré un plan d’actions pour …

Invoquant des droits d’auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d’entre eux, une …

Le 17 septembre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté son nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses …

Le 9 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé une consultation publique relative à sa proposition en vue d’une approche …