Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait une clause figurant dans les conditions générales de transport de l’entreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, selon laquelle …

La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, “appart’hôtels” et “seniors”.Reprochant à la société …

Une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel. Enfermée dans le coffre d’une voiture, elle a composé, en utilisant un téléphone …

M. X., médecin psychiatre, a constaté des commentaires négatifs sur sa Fiche Entreprise référencée dans le moteur de recherche Google. M. X. avait préalablement adhéré …

En avril 2018, l’agence de protection des consommateurs américaine (Federal Trade Commission – TFC) a reçu des plaintes provenant de 23 organisations de défense des …

Le 3 septembre 2019, la Cour des comptes a publié son référé du 27 mai 2019 concernant « l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ». A …

La société I. France, éditeur de l’Officiel de la couture et de la mode de Paris, a conclu avec la société de droit russe I. …

L’administration du cyberespace de la Chine a désigné l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) comme prestataire de services pour le règlement des litiges relatifs …

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société dont son épouse a assuré la gérance.A la suite de la séparation …