Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la sénatrice Nathalie Goulet avait proposé un amendement visant …

A l’issue d’une information judiciaire, un individu placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Fort de France qui, par jugement …

Par jugement du 4 avril 2013, le tribunal correctionnel a condamné un commerçant du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du conseil national …

Un organisme allemand de gestion de droits d’auteur a formé devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) un recours en indemnité contre la …

Le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en substance, si la directive sur …

La société du Château Petrus a porté plainte et s’est constituée partie civile après avoir constaté sur des sites internet la commercialisation d’un vin présenté, …

La société titulaire des marques internationales désignant l’Union européenne « Converse All Star » et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » a fait procéder …

A la suite de la diffusion, joint au quotidien « France-Antilles », d’un publi-reportage de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant …

M. X., ancien journaliste, a voulu intenter une action en diffamation contre M. Y., homme politique, concernant des articles publiés sur le site internet de …

Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d’application des articles D. 589 et suivants du code …