Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :– crée un registre des actes de l’état civil électronique …

Une société chinoise a obtenu de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire d’un scooter.En 2014, une …

Dans le cadre de litiges portant sur des demandes de déréférencement de données sensibles, le Conseil d’Etat a soumis le 24 février 2017 à la …

Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 …

Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles visant à savoir si les règles du droit de l’Union relatives à …

Dans plusieurs articles, un site internet spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, consultable par abonnement, a rendu compte de l’évolution des procédures en …

Le magazine « Figaro Madame » a publié en page d’ouverture de son site internet un article intitulé « M. X. et Mme Y. ‘paparazzés’ à Rome », évoquant …

Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 706-71 du code de …

Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en …