A la suite d’un contrôle effectué dans les locaux d’une société importatrice de matériels informatiques, l’administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du même …

Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense …