Une société signe avec un prestataire de conseil en systèmes et gestions informatiques un contrat d’infogérance de ses sites industriels qui ont pour objets de …

En se référant au règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, le ministre de l’Economie a publié le 24 novembre 2016 un avis aux opérateurs …

La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 114-19 du code …

Se prévalant notamment de la marque semi-figurative « Saône-et-Loire le département », le département de Saône-et-Loire a contesté l’attribution à une société, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet, des …

Présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2019, le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 13 …

Un syndicat étudiant a demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées …

Au cours de l’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur a consulté sa messagerie électronique. Ce salarié, ainsi que quatre autres employés, ont été licenciés pour faute …

Au lendemain d’une réunion du conseil municipal, un maire a reçu de la part d’un conseiller municipal d’opposition un courriel émanant de sa messagerie professionnelle, …

La veuve d’un sculpteur, déclarant être investie de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux de l’artiste, a assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir …