Un homme exerçant la profession d’expert-comptable et commissaire aux comptes a été condamné pour escroquerie et de tentative d’escroquerie à six mois d’emprisonnement avec sursis …

Le 18 juin 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié une nouvelle édition de son guide pratique pour éclairer …

A la suite de la mise en ligne sur le site internet d’une association de droit suisse, de deux textes intitulés « Pour éviter le génocide …

Un cabinet d’avocat a assigné une société et sa gérante en paiement de dommages-intérêts et afin qu’il leur soit fait injonction, sous astreinte, de retirer …

Une société propriétaire de marques verbale et figurative déclinant le terme « Cora » et désignant des accessoires automobiles, a agi contre un concurrent en contrefaçon et …

A la suite de la publication dans un magazine d’un article consacré au « management moyenâgeux » d’une compagnie aérienne, qui s’était vue décerner en 2015 le …

La propriétaire de la marque verbale « La Mouline », désignant un vin d’appellation d’origine contrôlée Côte-Rôtie, a assigné une société en contrefaçon de cette marque, pour …

La propriétaire de la marque verbale « Evil », désignant notamment des claviers et souris d’ordinateur, ainsi que la titulaire de la licence exclusive d’exploitation de cette …

Entre 2013 et 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu des plaintes de plusieurs salariés d’une TPE spécialisée dans la …

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie …