Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, tire les conséquences de forme et de fond de …

Une société a ouvert un mail et la pièce jointe qui l’accompagnait, permettant ainsi l’entrée d’un virus dans son système informatique. Un pirate informatique a …

Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation …

Un couple revendique la qualité de coauteurs d’œuvres divulguées sous le nom d’un artiste plasticien et peintre, réalisées au sein de leur atelier qu’ils avaient …

Le 1er mai 2019, le tweet suivant a été publié par le compte du ministère de l’Intérieur, faisant référence à l’intrusion de manifestants dans l’enceinte …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi …

Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, détermine la liste minimale des documents de gestion de …

Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse.Reprochant notamment à cette dernière d’avoir …

Un site internet proposant un outil d’assistance à la sélection de voyages a fait assigner un site concurrent, soutenant que les nombreux points de ressemblance …

Le décret n° 2019-490 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, précise les conditions de désignation d’un représentant permanent pour les …