La députée Cathy Racon-Bouzon a souhaité savoir s’il serait envisageable d’inclure les numéros de téléphone de certains services publics, actuellement surtaxés (allocations familiales, l’assurance maladie …

Un consommateur allemand a acheté un matelas sur internet avant de faire valoir son droit de rétractation. Or, lors de la livraison, le matelas était …

Une société qui fabrique et commercialise des plafonds tendus a assignée une société concurrente en contrefaçon, reprochant à celle-ci de commercialiser des produits reproduisant certaines …

Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social Google My Business a relevé, courant 2017, la présence de huit commentaires « très négatifs » relativement à son …

Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d’utilisation de la signature électronique des décisions rendues …

Une actualité du 20 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public …

Le 18 mars 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié un …

Le 28 mars 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a présenté le règlement type « biométrie sur les lieux de travail » qui …

Sur le fondement de l’article 38 de la loi informatique et libertés, une mère de famille a fait valoir son droit d’opposition à ce que …

Le 20 mars 2019, la députée Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale ayant pour objectif …