La société Bouygues Telecom a réclamé 718,5 millions d’euros à son concurrent Free en tant que dernier entrant sur le marché de la téléphonie mobile, …

Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a …

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans …

La fédération des associations des consommateurs allemandes a assigné Amazon pour non-respect, de manière claire et compréhensible, des obligations d’information à l’égard des consommateurs, étant …

Plusieurs associations ont appelé l’attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur un site et désignant, respectivement, comme directeur de …

A la suite de la mise en ligne, d’un article puis de la parution, dans l’édition d’un journal, M. B. a fait citer devant le …

L’Union nationale des étudiants de France (Unef) a demandé l’annulation de la décision du président de l’université des Antilles qui a refusé de lui communiquer …

La directrice d’une école privée sous contrat d’association avec l’Etat a envoyé, par courriel aux adresses électroniques de M. Y., d’une inspectrice d’académie et d’une …

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs …

Une proposition de loi tendant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures a été déposée …