MM. X. et Y., employés de la société L., active dans le domaine de la plasturgie, ont démissionné avec date d’effet au 31 juillet 2015 …

Le 12 mars 2019, la Commission européenne a salué l’accord auquel sont parvenus les ministres des Affaires économiques et financières de l’Union européenne sur les …

Le 12 mars 2019, les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions. Ce …

Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème siècle, a intenté en 2010 une action à l’encontre d’un entrepreneur qui …

Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive …

Le 8 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les communes sont dans l’obligation de communiquer au public la version …

M. Y. est poursuivi pour avoir commis un délit d’injure publique sur son compte Facebook personnel et un délit de diffamation publique sur un autre …

Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le gouvernement afin de savoir si l’utilisation d’une langue régionale, sans traduction systématique en français, …

La société B., enregistrée au Royaume-Uni, diffuse une chaîne de télévision destinée exclusivement au public lituanien et dont l’essentiel des programmes est en langue russe. …

M. X., acteur britannique, a fait constater par procès-verbal d’huissier de justice la diffusion, sur le site internet purepeople.com, édité par la société W., la …