Un arrêté du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 22 mars 2019, fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de …

Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 22 mars 2019, assouplit la condition relative aux résultats d’exploitation des œuvres …

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion a été …

Après les précédentes sanctions infligées en juin 2017 et juillet 2018, la Commission européenne a infligé le 20 mars 2019 une amende de 1.494.459.000 € à …

Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 …

Une association a fait assigner un hébergeur de site internet afin qu’il lui soit fait injonction de rendre un site espagnol inaccessible au motif que …

Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, « eLeniency » permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en …

Selon le rapport annuel 2018 de l’Office européen des brevets (OEB), le nombre de demandes de brevets déposées en 2018 s’est établi à 174.317 contre 165.590 …

La Cour de cassation a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l’article 54 de la loi …

Un avocat avait constaté que les fiches avocats de deux sites comportant son nom et ses coordonnées renvoyaient vers des numéros surtaxés. Il a notifié …