Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), un accord conclu entre la France et les Etats-Unis d’Amérique impose aux établissements …

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté deux projets de directives, la première portant sur les contrats de vente de biens, la seconde …

Le règlement (UE) 2019/517 du 19 mars 2019, concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau « .eu », modifiant …

Le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes …

Le 17 mars 2019, le couvernement du Canada a déposé auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion au Protocole de …

Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label « numérique inclusif » visant à identifier, reconnaître et …

Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, …

Si l’activité principale de la société Nike consiste en la conception et la vente de chaussures et de vêtements de sport, sur lesquels apparaissent généralement …

Dans un communiqué diffusé le 15 mars 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) indique avoir reçu, …

La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019. L’article 1er définit …