M. M. a subi des lésions corporelles lors d’un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule automobile. Il introduisit deux actions en …

L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a ordonné le retrait de publications accessibles par quatre …

Une association a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs précités à la suite de la publication notamment d’une chanson extraite d’un disque …

Reprochant à la société Roche Bobois de commercialiser des canapés sous l’appellation « Karawan », la société Caravane, titulaire de la marque « Caravane » pour désigner notamment des …

La société G., titulaire du brevet européen déposé sous priorité du brevet français, a assigné les sociétés A. et B. en contrefaçon des revendications de …

Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs a été déposée au Sénat le 20 avril 2018 et …

Dans son numéro de novembre/décembre 2012, une revue consacrée au vin a publié un article qui relatait une dégustation à l’aveugle et rapportait les propos …

La société qui propose le service de renseignements téléphoniques « 118 001 » a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société …

Le 29 janvier 2019, la Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé …

Au Royaume-Uni, un militant politique  se plaignant de la collecte et de la conservation, dans une base de données de la police relative à l' »extrémisme …