A la suite de la diffusion le 9 décembre 2016 de l’émission de radio « C’Cauet » sur NRJ, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et infligé …

La société C., qui commercialisait une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table dénommé « Hémisphère », dont elle déclarait être titulaire des droits …

Dans un arrêt du 17 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu‘il ne résulte ni d’aucun texte ni d’un principe général que les mises en …

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l’ancien gérant de cette …

M. B. a demandé l’annulation l’article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal. Il a aussi demandé d’enjoindre au maire de prendre toutes dispositions utiles …

En mars 2018, la Cnil a reçu un signalement l’informant de l’existence d’un incident de sécurité qui conduisait à rendre librement accessibles les données personnelles …