Sur la base des investigations menées à la suite de plaintes collectives de deux associations qui reprochaient à la société Google de ne pas disposer …

M. A. a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à M. …

En mars 2010, un journaliste suisse animateur de bulletin météo très connu a été arrêté et placé en détention provisoire, soupçonné de viol aggravé et …

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, publié au Journal officiel du 20 janvier 2019, a pour objet d’organiser les échanges d’informations ou de …

Les états généraux des nouvelles régulations numériques ont donné lieu à une réflexion administrative autour de plusieurs thématiques : régulation économique, régulation sociétale, régulation sociale, …

Saisi de milliers de réclamations sur les difficultés rencontrées par les usagers face à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives, le Défenseur des …

En mars 2017, une société de droit irlandais a déposé une requête devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vue de …

En France, des requérants ont saisi le Conseil d’Etat de requêtes dirigées contre le refus de la Cnil de mettre Google en demeure de procéder …

Diverses personnes physiques et des associations ont demandé l’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel …

La SNCF a déposé plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures sur de nombreux équipements. M. X. a reconnu la …