En Irlande, un ressortissant Britannique s’est plaint qu’un tribunal lui a ordonné de subir un test ADN dans le cadre d’une affaire de paternité contestée, …

La société P. a proposé le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet en se rémunérant principalement …

M. C. a demandé l’annulation d’un arrêté par lequel le ministre du Travail lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée …

Une société britannique a déposé la marque Mineral Magic pour différents produits cosmétiques. Une opposition a été formée par une société enregistrée aux Etats-Unis, se …

Le 22 janvier 2019, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a communiqué les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, qui indiquent une stabilité …

En mai 2017, des amis et clients d’un boulanger lui ont signalé l’existence d’une page Facebook au nom de sa boulangerie alors que l’artisan n’en …

Le 9 janvier 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement du Samoa a déposé, le 4 décembre 2018, auprès …

Titulaire des marques Vélib’ et Autolib’, désignant respectivement un service de mise à disposition de vélos et de voitures électriques, la ville de Paris a …

En Azerbaïdjan, une journaliste d’investigation a été la cible d’une campagne de dénigrement par les autorités publiques. Ayant découvert des caméras dissimulées dans tout son …

M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la société B. qui est …