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Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le Belize avait déposé, le 9 novembre 2018, auprès du Directeur général de …

Un mannequin a assigné en indemnisation une société pour avoir exploité son image sur une vidéo promotionnelle, au-delà du délai de deux ans prévu par …

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a …

Le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont réunis devant la Maison des agriculteurs de Mayenne, située à …

Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui avait absorbé la société D., à l’origine du dépôt de la marque « Les Artisans …