Publié au Journal officiel du 23 novembre 2018, le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un …

L’article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit l’expérimentation d’une procédure de participation du public …

En 2007, un marchand de produits frais néerlandais a créé le « Heksenkaas », un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes, avant …

Le règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 21 novembre 2018, établit un portail numérique unique pour donner …

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 21 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 établit …

Le 9 novembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié sa décision du 30 octobre 2018 par laquelle elle a …

Dans son avis n° 21/2018 du 7 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les nouvelles règles 27bis, 27ter, 40.6), les …

Une société d’équipement sportif américaine, titulaire de la marque verbale de l’Union européenne Spinning, ayant été déchue de ses droits liés à cette marque par …

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la direction des affaires juridiques (Daj) du …

Un éditeur croate, ayant critiqué un juge, et qui a été par la suite condamné pour diffamation par les juridictions nationales, a formé une requête …