Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat. Les auteurs du texte rappellent que …

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes …

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifie la directive « Services de médias …

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 vise à assurer le libre flux de …

A la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, un homme a postulé auprès d’une société qui utilisait une plateforme …

M. X. a souscrit un abonnement à un magazine auprès de la société A., à laquelle il a, par divers courriers ultérieurs, demandé que soit …

Le groupe Canal + a demandé l’annulation de la décision du directeur de l’institut national de la propriété industrielle qui a rejeté son opposition sur …

Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de …

Le 2 février 2017, dans le cadre de l’émission quotidienne « On n’est pas forcément d’accord » diffusée sur l’antenne de la radio RTL, le chroniqueur Eric …

Dans son avis n° 12/2018 du 9 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Assemblée de l’Union de La Haye …