Le 2 octobre 2018, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur une proposition de directive autorisant les Etats membres à appliquer …

Le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, vise à permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et …

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec les dispositions du …

Le 25 septembre 2018, l’Office européen des brevets (OEB) et l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) sont convenus d’un programme de coopération …

Dans le cadre d’une enquête sur un vol avec violence d’un portefeuille et d’un téléphone mobile, la police judiciaire espagnole a demandé au juge d’instruction …

L’humoriste français Coluche avait conclu avec une société de production des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des oeuvres …

Une société a demandé l’annulation de la marque « Fauré Le Page » pour déceptivité, soutenant que la mention « 1717 » accolée à la marque était de nature …

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) a commercialisé, sur son site internet, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé. Ses …

A la suite de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT), en remplacement du réseau hertzien, certaines parties du territoire français n’ont pas accès à …