La société Q., propriétaire de la marque internationale « GIANT » pour désigner des produits de restauration et plus particulièrement de fast-food, conteste l’utilisation par la société …

Estimant que son éditeur avait manqué à ses obligations d’exploitation et de reddition des comptes, un auteur l’a assigné devant le juge des référés pour …

La société N., titulaire d’un brevet européen portant sur un modèle de porte à rideau relevable, a conclu avec la société F. un contrat de …

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel deux sociétés pour les voir déclarer coupables du …

Une société et un particulier ont déposé un brevet portant sur un procédé de traitement des boues. Deux sociétés les ont assignés en annulation de certaines …

Dans la perspective du projet de loi de réforme de l’audiovisuel, visant notamment à la transposition de la directive « SMA », l’Autorité de régulation des communications …

Le barman d’un café-concert à l’enseigne « Les Valseuses » à Lyon, a réalisé une décoration, en lien avec son intitulé, sur des panneaux de bois, qui …

Deux sociétés, l’une spécialisée dans la conception et la réalisation de portails et l’autre chargée de leur installation, ont fait grief à une troisième d’avoir …

Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018, publié au Journal officiel du 7 octobre 2018, précise les conditions de récupération des documents et données …

Mme E. et un consommateur X. ont conclu un contrat de vente à distance d’une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne. Après …