Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger leurs impôts en France a été déposée le …

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a contrôlé les traitements de données mis en œuvre par la société SINGLESPOT qui a recours …

Avant les résultats de son enquête, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que plus d’un million de mesures en 2G, …

Un individu ayant bénéficié d’un non-lieu a demandé l’effacement des données le concernant dans divers fichiers où il pouvait figurer dans le cadre d’une procédure …

Le 18 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé avoir mis en demeure les groupes Malakoff Médéric et Humanis, …

Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction …

Un employé a été licencié pour faute grave après que son employeur ait découvert son ordinateur allumé sur des sites pornographiques. Par la suite, l’entreprise …

La société A. a déposé le signe « IMESSAGE » comme marque verbale. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a refusé d’enregistrer …

M. X., chirurgien et dentiste a soutenu que sur le moteur de recherche Google.fr, lorsque sont saisis son prénom et son nom, apparaissait une fiche …

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adressé une lettre de mise en garde à l’encontre d’un groupe de chaine de télévision à raison d’une …