Dans cette espèce, la Haute juridiction judiciaire donne des clés de lecture pour apprécier l’un des rares motifs qui puissent justifier un refus au droit …

La société T. est titulaire de la marque dénominative française « T. » pour désigner notamment le champagne. La cession de la société T. a été décidée …

Le 3 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle organisait, jusqu’au 1er octobre 2018, une consultation publique pour …

La société X. a développé un logiciel de gestion des services après-vente automobiles. La société Y. a demandé à la société X. de lui fournir …

Un journal a publié un article critiquant la gestion des biens d’une commune notamment sur le fait que le maire aurait donné un terrain d’une …

Le 15 août 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des …

M. X. a découvert qu’en tapant son nom et prénom sur un moteur de recherche plusieurs liens renvoyant vers des articles de presse apparaissaient dans …

En 2007, la police russe a perquisitionné les locaux d’un journal local. Une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme publia, sur internet, …