En novembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée de l’existence d’un incident de sécurité sur le site internet …

La société A. est spécialisée dans la surveillance de parking et d’ascenseur. Lors d’un contrôle effectué dans ses locaux fin 2016, la Commission nationale de …

Afin de lutter contre la fracture numérique et garantir un accès aux services connectés pour tous, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, le 13 …

Dans une société, un document a été accroché sur le panneau réservé au syndicat A. de l’établissement. Cette affiche revendiquait que le comité d’entreprise (CE) …

Mme Y. était salariée de la société A., gérée par Mme X. Suite à certains propos postés sur son mur Facebook, Mme Y. a été …

Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été déposée le 5 septembre 2018 …

La société X. a concédé, par contrat, à la société Y., le droit de produire une émission de télévision. La société Y. a assigné la …

En dessous du seuil de 25.000 €, un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que l’acheteur assure …

La société X. a formé un recours, par voie électronique, contre la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau ayant fixé, à une …

Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture sur la gestion et les méthodes employées par la société …