Une autorité italienne garante de la concurrence et du marché a infligé des amendes à deux opérateurs téléphoniques pour pratique commerciale agressive consistant dans la …

Une société spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que deux entreprises concurrentes, désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement …

Un quotidien régional a publié plusieurs articles dans son édition papier et sur son site Internet, relatant les poursuites engagées contre un particulier pour homicide …

Lors de deux séances plénières du Parlement, M. X., député européen, a tenu des propos particulièrement choquants à l’égard des migrants et des femmes. Dans …

La société X. a développé un logiciel d’aménagement intérieur et l’a publié en 2014. La société Y. a mis au point un logiciel de même …

Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publié au …

Le décret n° 2018-425 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 1er juin 2018, modifie l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale …

Un conseil départemental a conclu une licence d’utilisation d’un logiciel, développé par une société pour l’accès et la gestion de ses fonds d’archives puis a …