Un contrôle des douanes a été opéré dans les locaux de la société A. L’administration douanière a mis en retenue des marchandises contrefaisant des marques …

En juillet 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée de nombreuses fuites de données des clients de la société …

La société A. commercialise des chaussures dont la semelle est exclusivement rouge. En 2010, la société a enregistré cette marque au Benelux pour la classe …

Une élection s’est déroulée en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Mme. X. s’est portée candidate à cette élection. Elle a perçu …

Un journal a publié un article révélant que l’ancien président de la République avait ordonné à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) d’espionner certains …

Une société a déposé plainte pour diffamation publique envers particulier à la suite de la mise en ligne, sur un site internet, d’un article co-signé …

Un importateur parallèle de produits sanitaires à usage médical et de pansements, fabriqués par une société titulaire d’une marque de l’Union européenne, a apposé sur …

Un client a ouvert un compte professionnel et privé auprès d’une banque qui l’a averti par la suite de mouvements suspects sur ses comptes provenant …

Une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a, à l’issue d’un contrôle réalisé auprès d’une …

Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, modifie l’origine et les catégories des données collectées, les …