Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et …

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles …

Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail …

M. X. a saisi le juge des référés afin de demander à la société A. de retirer l’ensemble des informations personnelles sur les sites qu’elle …

Une société française a déposé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’enregistrement de sa marque verbale, composée d’un …

Engagée par une société en qualité d’ingénieur « recherche et développement télécom », un salarié a été licencié pour faute grave mais, contestant le bien fondé de …

Le Syndicat des radios indépendantes et une station de radio ont saisi le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), une requête tendant …

La société A. et la société B. hébergent et exploitent divers sites internet. La fédération française de tennis (FFT) a découvert que ces sociétés proposaient, …

Par sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée par …

M. X. a tenu les propos suivants lors d’une conférence de presse : « vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de roms qui ont …