Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) française et sa filiale, intervenant dans le secteur de l’intérim, notamment l’hôtellerie et la restauration, ont reproché à …

En 2013, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a fait droit à la demande d’opposition, formulée par le titulaire espagnol de la marque …

Plusieurs associations ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés …

Le 26 avril 2018, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles à destination des plateformes en ligne. Il s’agit de mesures législatives visant à …