Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de …

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Royaume du Maroc soulevant l’inconstitutionnalité des articles 29 et 32, …

Publié au Journal officiel du 12 mai 2018, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi …

L’éditeur d’une revue a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef notamment de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, …

Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont déposé le 4 avril 2018 une proposition de loi visant à créer un droit voisin au …

Le 11 avril 2018, le député Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à interdire la diffusion publique …

L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. Une association de Défense de l’Animal a, quant à elle, …

Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, dans …

M. Z. a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux dans le cadre d’une information judiciaire portant sur l’achat …

Dans un communiqué du 26 avril 2018, la Commission européenne dévoile plusieurs mesures de lutte contre la désinformation en ligne et propose également une série …