Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, ouvre aux justiciables, qui ne sont pas soumis à …

Un particulier a déposé une plainte et a demandé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) que soit destitué le « correspondant informatique …

Un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 …

Le 16 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations puis, le 21 mars …

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Les …

Dans un communiqué du 28 mars 2018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des déposants de brevets 2017 en France. …

La Fondation assistance aux animaux (FAA) a assigné une association au titre de propos publiés sur le mur de la page Facebook de cette dernière, …

Le 29 mars 2018, le député Cédric Villani a présenté ses recommandations sur l’intelligence artificielle (IA) dans un rapport intitulé « Donner un sens à l’intelligence …