Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 2018, complètent le règlement 2017/1001 sur la marque de …

Un utilisateur a diffusé sur son compte Facebook des propos reprochant à un président d’université un comportement malhonnête et irrespectueux. Dénonçant des propos diffamatoires et …

Des syndicats de presse demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 septembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-séries. Ce …

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ce titre, …

Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe tridimensionnel correspond au produit …

Un arrêté du 12 avril 2018, relatif à la signature électronique dans la commande publique, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2018. …

Le 17 avril 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au règlement général …

Un ressortissant allemand tient un blog sur lequel il traite de diverses thématiques économiques, politiques et sociétales. En mars 2014, l’agence pour l’emploi a adressé …

Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 …

M. X. a été engagé en 1970 par l’Office de radiodiffusion de télévisions françaises (ORTF). Il a été licencié en 2010 pour inaptitude professionnelle et …