En 2009 et en 2011, La société belge Shoe Branding Europe a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer deux …

Un architecte a réalisé une oeuvre architecturale pour le compte d’un département, lequel a fait entreprendre, sans l’accord de l’architecte, des travaux d’extension de ladite …

La veuve et légataire universelle d’un auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant qu’une société commercialisait, sans autorisation, des disques illustrés de photos de l’artiste, des fichiers numériques …

Deux associations ont formé un recours contre des dispositions du code du cinéma et de l’image animée issues de l’article 1er du décret du 8 …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 11 et 56 du code de procédure pénale (CPP).Il …

Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données …

A la suite d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2016 faisant état d’une sécurité insuffisante des données du Système national d’information inter-régimes …

En application de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pris une décision mettant fin aux …

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présenté …

L’accord de validation du 23 janvier 2017 entre le gouvernement du Cambodge et l’Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens …