Une société et un styliste industriel ont conclu un contrat de collaboration pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. Après avoir notifié au …

Une société lituanienne fabriquant des vêtements a mené une campagne de publicité avec des photographies de deux mannequins, l’un masculin, l’autre féminin, chacun avec une …

Le 1er février 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié à l’intention des différents professionnels …

Les sociétés M. et F., exposant notamment qu’elles avaient développé un concept propre d’art français du thé, notamment par la création d’une identité visuelle et …

Une association théâtrale revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. …

Un médecin ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d’une émission télévisée intitulée « Régimes : la vérité …