Sur la requête d’un opérateur de communications électroniques, le Conseil d’Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires …

Un texte concernant le vocabulaire des télécommunications a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2018. Il définit des termes dont l’internet des objets …

Le décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018, publié au Journal officiel du 11 janvier 2018, précise la mention des engagements spécifiques de la société …

La société Lafuma Mobilier a fait constater la présence, sur la version française du site de BtoB Alibaba, de fauteuils contrefaisants sa marque, mais aussi …

Une association a créé un bulletin trimestriel. Dans le premier numéro du journal est publié un article relatif à un projet d’échangeur autoroutier, libellé comme …

La société Schweppes International est titulaire de la marque « Schweppes » sur le territoire espagnol, pays dans lequel la société Schweppes SA a un droit exclusif …

M. X. se plaignant d’avoir vu son identité révélée et des informations relevant de sa vie privée diffusée sur les réseaux sociaux, celui-ci a assigné …

Un arrêté du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, a pour objet de permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications …

Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé …

Le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIPV), association des producteurs de champagne, a saisi les juridictions allemandes aux fins d’obtenir la condamnation de la …