Les requérantes occupaient toutes un emploi de caissière dans un supermarché espagnol. La vidéosurveillance fut mise en place par leur employeur qui souhaitait faire la …

A la suite de la diffusion d’une séquence dans l’émission « Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba », le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) …

Les membres d’une famille ont demandé au tribunal de grande instance de Paris d’ordonner aux sociétés exploitant le moteur de recherche Bing de déréférencer ou …

Le Snitem, syndicat regroupant les entreprises du secteur des dispositifs médicaux, et une société membre de ce syndicat, ont contesté devant le Conseil d’Etat la …

S’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux …

Un fonctionnaire qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS), en Roumanie, a été révoqué pour avoir fourni des …

L’illustrateur d’un jeu de 57 cartes divinatoires dénommé « L’Oracle de la Triade », et son éditeur, estimant que le jeu de cartes dénommé « L’Oracle de Babylone » …

M. Nowak a échoué, en tant qu’expert-comptable stagiaire irlandais, à un examen de comptabilité. A la suite de cet échec, il a introduit une réclamation …

A l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 concernant l’incidence de l’arrêt …

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la Cnil) a été informée de l’existence d’un incident de sécurité concernant le traitement des demandes de …