Dans une réponse du 19 décembre 2017, adressée au député Jean-Jacques Gaultier, le ministère de l’Intérieur rappelle les règles applicables en matière de protection des élus locaux …

Un ressortissant autrichien, M. S., a attrait Facebook Ireland devant les juridictions autrichiennes. Il reproche à Facebook d’avoir violé plusieurs dispositions en matière de protection …

Le règlement d’exécution (UE) 2018/151 du 30 janvier 2018, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 janvier 2018, précise les éléments à prendre …

La Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’annuler la décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture …

Le 24 janvier 2018, la Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande …

L’affaire concerne le rejet par les tribunaux allemands de la demande formée par un entrepreneur de niveau international aux fins de l’obtention d’une injonction ordonnant …

La société S., titulaire d’un brevet européen désignant notamment la France et déposé sous revendication de priorité d’un modèle d’utilité allemand, couvrant une « vis pour …

L’affaire concerne l’obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés. Une partie des requérants (fédérations sportives, …

Deux opérateurs de téléphonie mobile ont contesté les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016 et adoptées par l’Autorité …

Le 16 janvier 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de la Fédération de Russie a déposé auprès du …