Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques …

En 2010, la société syrienne Mitico a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer sa marque Master comme marque de …

Après avoir été alertée en 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité de deux jouets dits “connectés”, le robot “I-QUE” et …

Présentée en Conseil des ministres le 8 décembre 2017, l’ordonnance n° 2017-1674 du même jour relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la …

Une société vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire …

En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) …

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté un accord dont les mesures, consistant principalement à l’instauration d’un guichet unique et à la lutte de …

Une société a présenté des demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne à l’EUIPO pour la marque « Darjeeling » concernant des articles de lingerie féminine.Une autre …

En raison de propos tenus dans une pièce de théâtre, la gérante d’une société d’édition et le directeur d’un théâtre ont été renvoyés devant le …

A la suite de la diffusion sur la page Facebook de l’émission « The Voice Belgique » d’une bande-annonce utilisant la chanson « Badminton » du groupe français Astonvilla, …